Arrêté royal du 29 mai 2023 – partie II.
Cet arrêté royal (publié au Moniteur belge le 18 août 2023) a pour objet de trouver des solutions aux difficultés de recrutement de profils expérimentés, de répondre à l’étroitesse du marché du travail et d’adapter la réglementation actuelle relative au télétravail à l’évolution de l’environnement et des conditions de travail.
Indexation de la 2e composante de l’indemnité de télétravail (intervention dans les frais de bureau)
Il modifie l’article 96 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Le montant forfaitaire de la deuxième composante de l’indemnité de télétravail pour l’intervention dans les frais de bureau en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ne s’élève plus à 30 euros par mois non indexé. Ce montant est adapté et est soumis à l’indexation. Il s’agit d’un montant fixe de 16,89 euros qu’il faut multiplier par le coefficient de majoration lié à l’index. Celui-ci s’élève actuellement à 1,9999. Pour le mois de septembre, le montant de cette deuxième composante est donc calculé comme suit : 16,89 x 1,9999 = 33,77 euros.
Il n’y a pas d’effet rétroactif par rapport à la modification de ce montant.
L’autre composante de l’indemnité de télétravail d’un montant forfaitaire de 20 euros par mois pour les coûts de connexion et de communication n’est pas impactée par cette modification et n’est donc pas soumise à l’indexation.
Entrée en vigueur
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.