Arrêté royal du 29 mai 2023 – partie I.
Cet arrêté royal (publié au Moniteur belge le 18 août 2023) a pour objet de trouver des solutions aux difficultés de recrutement de profils expérimentés, de répondre à l’étroitesse du marché du travail et d’adapter la réglementation actuelle relative au télétravail à l’évolution de l’environnement et des conditions de travail.
Modifications de l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
Si, pour une fonction précise, un service fédéral veut attirer des candidats ayant de l’expérience, il est possible de reconnaître l’expérience pertinente, mais jusqu’à présent cela se faisait toujours dans la première échelle de traitement du grade ou de la classe dont relève la fonction.
C’est pourquoi cet article vise à renforcer la position des services fédéraux pour attirer des profils expérimentés en prévoyant la possibilité de recruter des candidats dans une échelle de traitement supérieure s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- ils disposent d’une expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction ;
- le nombre d’années d’expérience professionnelle particulièrement utile est au moins égal au nombre d’années mentionné par le directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui dans l’offre d’emploi ;
- le nombre d’années d’expérience, selon le niveau de fonction, doit correspondre au nombre d’années requises pour passer à une échelle supérieure, comme si l’expérience était acquise au sein de l’administration fédérale.
L’expérience acquise ailleurs est assimilée dans ce contexte à l’expérience acquise au sein de l’administration fédérale. Par conséquent, cette expérience peut avoir été acquise dans des services publics, dans le secteur privé ou en tant qu’indépendant.
ATTENTION : cet article ne concerne que les membres du personnel recrutés après l’entrée en vigueur du présent arrêté et n’a aucune incidence sur le personnel actuel.
L’UNSP le regrette, cela pourrait en effet faire perdre pas mal d’argent à certains nouveaux recrutés. Imaginons un agent entré en fonction le 1er août 2023, il n’en bénéficiera pas. Le même agent, entré le 1er septembre, en bénéficierait (s’il est dans les conditions). Être entré un mois avant pourrait lui faire perdre pas mal d’argent…
Entrée en vigueur
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.