L’UNSP – Secteur Finances offre à ses affiliés une assistance juridique pour autant qu’ils soient en ordre de cotisation.
Cette assistance juridique consiste en :
- un conseil juridique : une analyse et un avis juridiques pour tout problème relatif aux matières mentionnées ci-après ;
- une assistance judiciaire suivant les modalités décrites ci-dessous.
Il ne peut être recouru à l’assistance juridique que pour des litiges relatifs à vos activités en qualité d’agent du SPF Finances – statutaire ou contractuel – et exclusivement lorsqu’il s’agit d’activités professionnelles.
Cette protection ne s’étend donc pas aux litiges de la vie privée. Il convient de distinguer le conseil juridique de l’assistance judiciaire.
Conseil juridique
Pour toute question ou tout litige en rapport avec leurs activités en qualité d’agents de l’état agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, l’UNSP – Secteur Finances fournira, sur demande écrite de ses affiliés, un avis juridique et les assistera dans les démarches nécessaires à la préservation de leurs droits. L’UNSP – Secteur Finances assistera ses affiliés dans les procédures administratives internes au SPF Finances ou lors de chaque audition.
Assistance judiciaire
Parfois, un recours juridique, notamment devant le Conseil d’État, s’avère malheureusement nécessaire.
Dans les matières telles que le régime disciplinaire, la carrière, les conditions de travail, le harcèlement moral ou sexuel et dans les limites d’intervention fixées (voir ci-dessous), l’UNSP – Secteur Finances prendra en charge les frais et honoraires de l’avocat qu’elle aura choisi (dans les limites définies) dans les litiges introduits exclusivement devant le Conseil d’État et le Tribunal du travail, à l’exclusion des dépens mis à charge de la partie qui perd le litige.
Une franchise est toutefois demandée aux adhérents avant tout recours.
Plus d’informations relatives à l’assistance juridique proposée par l’UNSP : ICI.