2 jours ouvrables
L’arrêté royal du 9 juin 2024, qui accorde un congé de circonstance de 2 jours ouvrables en cas de perte de grossesse, a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2024.
Ce congé de circonstance :
- est octroyé à partir du début et jusqu’à 180 jours calendrier de grossesse (après 180 jours, il existe déjà un accord)
- doit être pris directement la perte de grossesse
- est destiné aux membres du personnel enceintes confrontées à une perte de grossesse
- est destiné aux membres du personnel dont la partenaire (la personne avec qui vous vivez en couple) est confrontée à une perte de grossesse
- est d’application pour les statutaires, contractuels, stagiaires et mandataires.
Attention :
Si vous êtes enceinte (membre du personnel féminin), vous devez avoir déclaré votre grossesse pour pouvoir ensuite signaler la perte de grossesse. Un certificat de perte de grossesse n’est pas demandé, mais une attestation de grossesse est nécessaire.
Si vous demandez, en tant que membre du personnel, un congé de circonstance parce que votre femme/partenaire (sans distinction entre les cohabitants de fait et les cohabitants légaux) a subi une perte de grossesse, cela ne doit pas être connu à l’avance. Un certificat de grossesse de votre partenaire n’est pas non plus nécessaire.
Ce congé n’est pas réduit si vous le prenez tout en travaillant à temps partiel.
Vous pouvez fractionner le congé de circonstance en journées et demi-journées.