Il ne vous reste plus que quelques jours pour remplir votre « déclaration » à ce sujet dans My P&O (délai : le 14/09).
Attention : nous insistons pour que vous lisiez bien tous les documents disponibles à ce sujet sur intranet, ainsi que les conditions d’utilisation afin de choisir en toute connaissance de cause et de ne pas être surpris.
RÉCAPITULATIF DU DOSSIER
Notre avis
Depuis quelques mois, l’Autorité et les syndicats se concertent quant à l’application des avantages de toute nature (ATN) pour l’utilisation mixte (professionnels / privés) des GSM, smartphones, tablettes et PC portables mis à la disposition du personnel du SPF Finances.
Soyons clairs : concernant l’application stricte des ATN, il n’y a pas grand’ chose à dire. Dès le moment où ces ATN sont définis dans des textes légaux et où les agents du SPF Finances les imposent aux contribuables lambda, il est logique que cela s’applique également au personnel des Finances.
Pour contre, concernant les modalités d’application, là, nous avons de nombreuses remarques et objections à formuler, ce que nous n’avons pas manqué de faire lors de la concertation et dans l’avis rendu. Quelques exemples :
- Nous aurions préféré une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, ce qui aurait facilité la communication et laissé le temps à chacun d’évaluer quelle solution est la plus adaptée à sa situation et de pouvoir disposer quand son choix est fait du matériel. Il est regrettable que l’Administration n’en ait pas tenu compte…
- Le code de déontologie et le code ICT auraient dû être adaptés avant l’entrée en vigueur de la convention relative à l’utilisation de smartphones/GSM, tablettes et pc portables. Notamment pour ce qui est de l’usage privé ou non.
- Une définition non équivoque de l’usage en « bon père de famille » était nécessaire. Il convenait par exemple d’exprimer les volumes de datas, heures d’appels dont pourraient disposer les agents entrants dans ce type de forfait.
- L’UNSP – Secteur Finances estime également qu’en cas de changement de situation (ATN ou non), l’ATN doit être adapté de manière mensuelle et non annuelle (1 changement par an).
- L’UNSP souhaite également qu’à défaut d’abonnement adapté à la situation particulière, il soit tenu compte que certains services ont recours à une consommation de datas plus importantes que la moyenne des agents.
- L’UNSP demandait également que l’application de la convention fixant l’imposition d’un avantage en toute nature pour l’utilisation à titre privé un PC portable / smartphone / tablette / GSM ne soit mise en oeuvre que si elle s’applique à l’ensemble de la Fonction publique fédérale de manière identique.
Voici l’avis rendu par l’UNSP – Secteur Finances.
Nous pourrions également parler des smartphones/pc portables fournis, des limites imposées pour l’utilisation par un tiers, des limites techniques (par exemple, les droits d’administrateur) et de consommation imposées…
Malgré cet avis négatif et les nombreux points à améliorer/éclaircir, l’Autorité a décidé d’avancer et d’appliquer ces ATN dès le 1er août.
Un choix à faire avant le 14 septembre
Dès lors, entre le 1er août au 14 septembre 2018, chaque agent doit déclarer via My P&O le type d’usage que vous faites de ce matériel ICT.
Sur base de cette déclaration, en fonction du matériel dont vous disposez et de son usage professionnel et/ou privé, vous serez éventuellement imposé d’un avantage de toute nature.
Si vous ne faites rien…
Voici les choix remplis préalablement dans My P&O :
- Utilisation uniquement professionnelle pour pc portable / 2-in-1
- Utilisation professionnelle et privée pour smartphone / GSM (avec un abonnement d’internet mobile et de téléphonie) et tablette (avec un abonnement d’internet mobile)
Si ces options vous conviennent, vous n’avez rien à faire.
De même, si vous n’effectuez pas de choix, les options par défaut sont d’application.
Le montant des ATN
La réglementation taxe le software ainsi que le hardware mis à disposition par l’employeur si le matériel est également utilisé à titre privé d’un montant de :
- 36 euros brut par an ou 3 euros brut par mois pour un smartphone ou un GSM ;
- 36 euros brut par an ou 3 euros brut par mois pour une tablette ;
- 72 euros brut par an ou 6 euros brut par mois pour un PC portable ou 2-in-1 ;
- 48 euros brut par an ou 4 euros brut par mois pour un abonnement de téléphonie mobile ;
- 60 euros brut par an ou 5 euros brut par mois pour un abonnement d’internet mobile.
Utilisation occasionnelle
Lors des négociations, mais également dans sa communication, l’Autorité a bien précisé que l’utilisation occasionnelle par un membre du personnel d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile, ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile à des fins privées, dans les locaux de l’employeur ou exclusivement pendant son temps de travail (pour le télétravailleur par exemple) n’est pas considérée comme avantage de toute nature et n’est donc pas imposée.
Reste bien sûr à voir ce que l’Autorité entend par utilisation occasionnelle… Mais on nous a promis ne pas envisager de chasses aux sorcières… Mais bon… Une révision du code ICT aurait permis de clarifier la situation et de… rassurer. Une nouvelle occasion perdue.
Pour plus de détails
Avant de faire votre choix, nous vous encourageons à bien lire les informations disponibles à ce sujet sur l’intranet, à consulter les FAQ …
En cas de problème, d’hésitation…
N’hésitez pas à contacter P&O (ticketing).
Si la réponse P&O ne vous satisfait pas, vous pouvez également nous contacter par mail à info@unsp-finances.be