Une nouvelle attaque du gouvernement Arizona, une nouvelle régression sociale pour les travailleurs.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à modifier en profondeur, à partir du 1er janvier 2027, le régime de maladie des membres du personnel statutaire des administrations de l’État.
Une nouvelle dégradation majeure du statut des fonctionnaires. Les agents confrontés à une maladie risquent désormais de voir leur traitement ramené à 60 %, précisément au moment où ils sont les plus vulnérables.
Le régime actuellement en vigueur
À l’heure actuelle, chaque agent statutaire à temps plein bénéficie d’un quota annuel de 21 jours de congé de maladie.
Les jours qui ne sont pas utilisés peuvent être capitalisés au fil des années. Ce capital permet à l’agent de continuer à percevoir l’intégralité de son traitement lorsqu’il doit faire face à une maladie de longue durée.
Ce qui changerait à partir du 1er janvier 2027 (sous réserve du texte à venir)
Pour les nouveaux membres du personnel statutaire
Les agents nommés ou admis à un stage statutaire à partir du 1er janvier 2027 ne pourront plus constituer de capital maladie.
Ils ne conserveront leur traitement complet que pendant une période de 30 jours civils.
À partir du 31e jour, ils seront placés en disponibilité pour maladie et ne percevront plus qu’un traitement d’attente correspondant à 60 % de leur dernier traitement d’activité.
Pour les agents statutaires déjà nommés
Les membres du personnel nommés ou admis à un stage statutaire avant le 1er janvier 2027 conserveront le capital maladie qu’ils auront acquis au 31 décembre 2026.
Ils continueront donc à percevoir 100 % de leur traitement pendant leurs absences pour maladie, aussi longtemps qu’ils disposeront d’un solde suffisant de jours capitalisés.
En revanche, plus aucun nouveau jour de maladie ne viendra alimenter ce capital à partir du 1er janvier 2027.
Une fois leur solde épuisé, ces agents seront soumis au nouveau régime :
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- maintien du traitement complet pendant 30 jours civils ;
- placement en disponibilité pour maladie à partir du 31e jour ;
- versement d’un traitement d’attente limité à 60 % du dernier traitement d’activité.
Cette mesure ne concerne donc pas uniquement les futurs agents. À terme, elle pourrait toucher l’ensemble des fonctionnaires statutaires actuellement en service.
Et le fait de ne pas bénéficier des 30 jours préalablement à l’utilisation du capital maladie est tout simplement une attaque des droits acquis.
Aucun changement pour les agents contractuels
Le projet ne modifie pas le régime de maladie applicable aux membres du personnel contractuel.
Il ne change pas non plus les règles relatives au contrôle des absences pour maladie ni celles qui concernent les prestations réduites pour raisons médicales.
Malade et sanctionné financièrement
En supprimant la constitution du capital maladie et en limitant le traitement versé en cas de maladie de longue durée, le gouvernement choisit de faire basculer plus rapidement les agents malades dans la précarité. Des fins de mois difficiles s’ajouteront maintenant à la maladie.
Un avantage sur le secteur privé ? Partiellement puisque certains bénéficient d’une assurance revenu garanti. Faudrait-il également leur supprimer cette assurance au seul motif que tout le monde n’en bénéficie pas ?
D’ailleurs, parlons d’autres fonctionnaires : nos chers politiques ne sont pas concernés par cette réforme. Où se trouve l’équité souhaitée ?
Tomber gravement malade ne peut pas devenir une faute financièrement sanctionnée.
Une réforme fondée sur des clichés, pas sur les faits
Depuis des années, certains responsables politiques entretiennent l’idée selon laquelle les fonctionnaires statutaires abuseraient de leur régime de maladie.
L’UNSP ne cesse de le répéter : les chiffres disponibles racontent une tout autre histoire.
Où sont donc les prétendus abus massifs invoqués pour justifier cette réforme ?
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- le taux d’absentéisme est régulièrement plus élevé dans le secteur privé que dans la Fonction publique fédérale ;
- au sein de l’administration fédérale, le taux d’absentéisme des agents contractuels est plus élevé que celui des agents statutaires ;
- 99,08 % des absences pour maladie contrôlées par MEDEX ont été reconnues comme justifiées.
Une réforme qui risque d’être contre-productive
Le gouvernement prétend vouloir lutter contre l’absentéisme. Pourtant, la suppression du capital maladie pourrait produire exactement l’effet inverse.
Jusqu’à présent, la possibilité de conserver les jours non utilisés pouvait inciter certains agents à continuer à travailler malgré une affection légère. Ils souhaitaient préserver leur capital pour le jour où ils seraient confrontés à une maladie grave ou à une incapacité de longue durée.
Une fois cette possibilité supprimée, il n’existera plus aucune incitation à conserver des jours de maladie pour l’avenir. Les agents auront davantage tendance à s’absenter dès qu’ils seront malades, même pour une affection de courte durée.
Le gouvernement risque donc :
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- d’augmenter le nombre d’absences de courte durée ;
- de pénaliser lourdement les agents atteints d’une maladie grave ;
- d’accroître les coûts liés à l’absentéisme ;
- de détériorer encore l’attractivité de la Fonction publique fédérale.
Un projet qui doit encore être négocié
À ce stade, cette réforme n’est pas encore applicable.
Le projet doit encore être soumis à la négociation syndicale et transmis au Conseil d’État pour avis.
Mais avec le dialogue de sourds actuel, nous avons peu d’espoir que ce trophée politique et non factuel soit modifié par la négociation.
Pour l’UNSP, il est hors de question d’accepter que la maladie devienne synonyme de précarité.
Depuis quand le fait de protéger financièrement un travailleur gravement malade serait-il archaïque ou injustifié ? Au-delà de la énième attaque contre les fonctionnaires sur base de clichés, c’est une véritable régression sociale. Il fut un temps pas si lointain où la volonté était d’améliorer les conditions de travail, pas de les faire régresser.
Ce gouvernement aura réussi une chose : diviser les citoyens dans son intérêt (osons le dire populiste), pas dans celui des travailleurs.
Contre les préjugés. Pour les faits.
Être malade n’est pas un choix contrairement à ce que certains veulent faire croire.
Protéger les agents malades doit rester une obligation.
Jamais, l’UNSP n’acceptera et encore moins ne se félicitera d’une attaque à l’égard de personnes malades
[1] Notre but n’est évidemment pas ici d’opposer statutaires et contractuels.
Nous voulons répondre aux insinuations, selon lesquelles les fonctionnaires statutaires profiteraient du système actuel de quota de congés de maladie.
Si c’était le cas, le taux d’absentéisme serait plus élevé chez les fonctionnaires statutaires que chez leurs collègues contractuels.