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Quand l’Autorité veut définitivement supprimer les carrières fiscales et se tire une balle dans le pied !

Au cours d’une réunion informelle ce mardi 17/10, le président du Comité de direction nous a annoncé une bonne nouvelle : l’organisation d’un nouvel examen d’expert fiscal.

Le processus qui s’étalera sur près d’un an, comprendra une longue formation pour les candidats, une période d’étude, quelques jours de rafraîchissement de la matière et des séances de questions – réponses, puis bien sûr les épreuves d’examens.

Le planning sera communiqué avant la fin de l’année et sera différent d’une administration à l’autre.

Voilà une excellente nouvelle…

Mais, dans ce cas, pourquoi parler de fin des carrières fiscales ?

Il est apparu clairement au cours de la réunion, qu’il s’agissait d’un one shot.

En effet, l’Autorité veut simplement organiser cet examen pour respecter une promesse faite de longue date en présence du ministre.

Mais après, les managers n’envisagent ni plus ni moins que la fin de ces examens, de ces carrières fiscales.

C’est INADMISSIBLE et INCOMPRÉHENSIBLE.

Pour rappel, voici la déclaration du président du Comité de direction du SPF Finances, lors de son audition à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre, le 25 mai 2012 : le SPF Finances dispose d’un système de formations et de brevets techniques relativement efficace permettant de faire carrière en interne au sein de ses services. Ce système présente une plus-value et doit donc pouvoir être maintenu.

Et depuis ? Ils ont fait tout l’inverse !

L’UNSP – Secteur Finances ne peut l’accepter et se battra encore et encore pour modifier cette donne, car si l’Autorité continue dans cette direction, tout le monde y perdra !


Bref historique

Il y a quelques années, après un long combat, l’UNSP a réussi à obtenir la reconnaissance de la spécificité fiscale. Une spécificité qui se justifie par un travail exigeant, par des examens techniques difficiles, par l’étude permanente d’une législation en mutation perpétuelle, par l’ajout de nouvelles tâches à notre métier de fiscaliste comme, par exemple, la défense des dossiers en justice et par l’attrait du secteur privé que de nombreux agents étaient et sont encore tentés de rejoindre.

Cette spécificité, nous avons réussi à la traduire dans un véritable « statut » particulier comportant un système de promotion basé sur des examens.

Par rapport aux carrières communes, nos carrières spécifiques offraient :

  • davantage de possibilités de carrière ;
  • une accélération de la carrière ;
  • davantage d’échelles de traitement…

Nous avions obtenu un statut pécuniaire, certes perfectible, mais globalement respectueux des efforts de formation consentis.

Toutefois, depuis quelque temps, nos carrières spécifiques Finances et nos grades particuliers semblent déranger.


Pourquoi la carrière spécifique est-elle une nécessité ?

Lorsque des connaissances techniques ou d’autres particularités sont nécessaires et que les compétences génériques ne suffisent pas à permettre aux fonctionnaires de remplir leurs missions, une carrière spécifique doit être mise en place.

Les agents suivent des formations, passent des examens de carrière…

C’est du WIN-WIN !

WIN pour le département :

  • qui dispose de personnel ayant une grande connaissance technique de la fiscalité,
  • qui, une fois lauréat, peut répartir ce personnel à de multiples fonctions techniques d’expert sur tout le territoire.

WIN pour les agents :

  • qui sont mieux rémunérés en obtenant des échelles barémiques plus élevées ou même supplémentaires
  • qui accélèrent leur carrière sur des bases objectives.


Pourquoi la carrière spécifique est-elle dans la ligne de mire ?

En réunion, ce mardi 17 octobre, le président du Comité de direction a sous-entendu que dans un futur proche, les seuls examens de carrière seraient les examens d’accession.

Oui, le management actuel souhaite clairement mettre fin aux carrières spécifiques, au profit de carrières communes et de la nomination au profil.

L’Administration souhaite en outre se défaire de sa responsabilité de former les agents. Un exemple : combien de fois n’a-t-elle pas essayé de former une seule personne par service ? À charge de cet agent de transmettre ensuite son savoir à ses collègues (le fameux tam-tam) !!!

Elle fait également l’économie sur vos rémunérations. On vous demandera l’expertise sans… la moindre compensation !

L’Administration souhaite aussi plus de flexibilité ! Nos managers pensent qu’un agent doit être interchangeable et polyvalent.


Les carrières spécifiques sont nécessaires au SPF Finances

Pour l’UNSP, la mise en place d’un service public performant tel que le département des finances passe par des carrières spécifiques !

C’est pourquoi nous défendons le principe d’une carrière spécifique au SPF Finances, et ce à tous les niveaux.

SUPPRIMER CETTE SPÉCIFICITÉ, C’EST NIVELER NOTRE DÉPARTEMENT VERS LE BAS POUR DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES (UNE QUALIFICATION PLUS ÉLEVÉE POUR UN SALAIRE MOINDRE)… ALORS QUE LE PERSONNEL EST CONFRONTÉ À DES SPÉCIALISTES (AVOCATS FISCALISTES, JURISTES…) DE PLUS EN PLUS POINTUS !

C’EST DU NON-SENS ET DE LA MAUVAISE GOUVERNANCE !

Par ailleurs, pour les carrières non fiscales qui ne nécessitent pas la réussite de brevets techniques spécialisés, nous ne nous opposons pas à l’application des dispositions de la carrière commune, ce qui n’exclut pas qu’une carrière spécifique puisse être aussi possible si l’Autorité le demande. Et dans le cas d’un secteur à haute technicité comme le nôtre, c’est plus qu’une nécessité, c’est incontournable pour avoir des agents performants et motivés.

Notre département fait le choix du tout au management (récompensé pécuniairement et par les postes hiérarchiques)  au détriment de la technicité (plus de responsabilités et un salaire moindre).

Pourtant, ce n’est pas en réduisant toute perspective de carrière que les agents s’épanouiront dans leur travail !

POUR L’UNSP, UN SPF FINANCES PERFORMANT PASSE PAR DES CARRIÈRES SPÉCIFIQUES :

Ces carrières reposent sur deux axes essentiels :

  • un personnel bien formé, avec une connaissance fiscale approfondie et mise à jour ;
  • des carrières attractives et correctement rémunérées pour que le personnel qualifié reste dans le département et qu’il soit suffisamment autonome de sa hiérarchie dans l’application des lois et règlements.