Enfin une réponse du ministre des Finances
Le ministre a enfin répondu à l’UNSP concernant le volet 1 du dossier (la régularisation de la discrimination entre agents depuis 1993, suite à la suppression des frontières intérieures lors de la création du Marché commun européen).
Voici la réponse reçue :
Pour les agents de l’Administration générale des Douanes et Accises de l’ancien niveau 2 et 2+ qui ont été intégrés dans les effectifs des brigades motorisées après la suppression des contrôles douaniers aux frontières intérieures de la Communauté européenne le 1er janvier 1993, la situation a été régularisée en application de l’arrêt n° 11/2019 du 31 janvier 2019. Ils bénéficient du tantième préférentiel 1/50e pour le calcul de leur pension. Cette liste des agents concernés a également été transmise au Service fédéral des Pensions et comprend aussi bien les agents encore actifs que ceux qui ont déjà quitté le SPF Finances.
Dès qu’une modification complémentaire de la législation actuelle interviendra, elle sera appliquée après publication et la situation sera régularisée pour tous les agents concernés.
Nous avons interrogé les Pensions et ils ont effectivement reçu cette liste.
Nous n’en connaissons malheureusement ni le contenu ni l’étendue : quels sont les agents ? Quels critères (larges ou stricts) ont-ils été utilisés ?
Nous avons réinterpellé le ministre des Finances et les Pensions en demandant que les agents concernés reçoivent une information directe leur indiquant que leur situation sera bientôt régularisée. Cette démarche évitera également aux agents d’éviter un recours en justice.
Nous n’oublions pas non plus les autres volets de ce dossier (le service actif pour les agents travaillant en shifts [équipes successives] depuis la création du système des shifts à la douane au 1er janvier 2014 & la prise en compte de la pénibilité du travail – métiers lourds lors des négociations sur les futures pensions).