Elles sont regroupées dans l’arrêté royal du 22 avril 2020.
Cet arrêté royal porte des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Il a été publié au Moniteur belge le 24 avril 2020.
Il s’applique pour la durée de la crise sanitaire actuelle dont le début a été officiellement fixé au 18 mars 2020 par le gouvernement.
Certaines mesures ont été détaillées dans d’autres actualités, notamment :
- La possibilité d’octroi d’une indemnité pour frais de déplacement
- Une modification des règles en matière de repos compensatoire (Douane)
Cet arrêté modifie également d’autres règles :
Suspension de délais et de certaines procédures
Certains délais fixés dans les textes réglementaires en matière statutaire et notamment relatifs à la carrière administrative et pécuniaire, l’évaluation, le disciplinaire, les congés, les allocations et indemnités sont suspendus. La suspension des délais ne s’applique pas pour la sélection (recrutement ou promotion).
Les procédures devant les commissions de recours en matière d’évaluation et les procédures disciplinaires sont suspendues.
Dispense de service
Comme vous le savez, afin de ralentir la propagation du COVID-19, le télétravail est encouragé. Si une fonction d’un membre du personnel n’est pas exécutable en télétravail et si sa présence n’est pas requise sur le lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le membre du personnel concerné est mis à disposition de son fonctionnaire dirigeant.
Dans ce cas, le fonctionnaire dirigeant veille à confier au membre du personnel des tâches qui peuvent être exécutées sur son lieu de résidence.
Ces tâches sont autant que possible en lien avec la fonction du membre du personnel. Elles peuvent être effectuées notamment par le biais du suivi de formations en ligne, de lectures, etc.
Si toutefois les tâches ci-dessus ne sont vraiment pas réalisables, le fonctionnaire dirigeant octroie une dispense de service pour la ou les périodes au cours desquelles aucune tâche n’est confiée au membre du personnel.
Le membre du personnel pour lequel aucune tâche ne peut être effectuée en télétravail et qui s’est vu octroyer une dispense de service peut être mis temporairement à disposition.
Concrètement, l’agent concerné introduit le code NC dans MyP&O, en motivant sa demande et après concertation avec son chef de service.
Mise à disposition temporaire
Pour répondre aux besoins spécifiques urgents nécessités par la crise actuelle, des mesures temporaires de redistribution du personnel peuvent être prises rapidement et efficacement. La mise à disposition temporaire est considérée comme le moyen prioritaire pour redistribuer les forces de travail.
Si un fonctionnaire dirigeant veut utiliser le système de la mise à disposition temporaire, il doit en informer la DG Recrutement et Développement (R&D) du SPF BOSA. Le fonctionnaire dirigeant peut aussi faire appel au soutien de la DG R&D afin de recourir aux procédures existantes gérées ou développées par celle-ci en vue de pourvoir au remplacement temporaire.
Pour pallier une éventuelle difficulté de rencontrer les besoins urgents par manque de volontaires, il est permis au fonctionnaire dirigeant de faire usage d’une mise à disposition temporaire d’office dans une fonction de même classe ou de même grade, pour une période de trois mois maximum renouvelable.
Le membre du personnel demeure à charge de son service fédéral et maintient ses droits dans son service fédéral pendant la période de mise à disposition.
L’évaluation s’effectue dans le service fédéral du membre du personnel mis temporairement à disposition. La période en cours se poursuit.
Mise à disposition en faveur d’Établissements public ou privé dispensant des soins de santé ou de la plateforme « Economic Risk Management Group »
Le membre du personnel qui relève du personnel médical (c.-à-d. le membre du personnel qui exerce une profession visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé) peut travailler temporairement auprès de tout établissement public ou privé dispensant des soins de santé qui en fait la demande.
Une mise à disposition similaire est également possible pour le mandataire ou pour tout membre du personnel amené à apporter son soutien à la plateforme Economic Risk Management Group.
La mise à disposition temporaire d’office est également créée pour les membres du personnel qui relèvent du personnel médical ou le mandataire ou tout membre du personnel amené à apporter son soutien à la plateforme Economic Risk Management Group.
En cas de mise à disposition temporaire, l’évaluation s’effectue dans le service fédéral du membre du personnel mis temporairement à disposition. La période en cours se poursuit.
La mise à disposition temporaire du mandataire n’a pas d’incidence sur la réalisation de son évaluation, pour le cycle d’évaluation qui inclut la période de mise à disposition temporaire.
Pour le surplus, le membre du personnel ou le mandataire concerné demeure à charge de son service fédéral et le membre du personnel maintient ses droits dans son service fédéral pendant la période de mise à disposition.
Source : Fedweb
Pour consulter l’arrêté royal du 22/04/2020, cliquez ICI.