Lors de la réunion du Comité de secteur II de ce 14 novembre, les dispositions qui seront en vigueur pour tous les agents bénéficiant d’un GSM et/ou d’un abonnement téléphonie et data ont été soumises à la négociation.
À partir du 1er janvier 2018, tous les agents disposant d’un GSM/smartphone et/ou d’un abonnement téléphonie professionnel pourront utiliser cet appareil, ainsi que l’abonnement, à des fins privées.
Comme la législation l’impose, un avantage de toute nature (ATN) sera alors imputé mensuellement sur leur traitement brut. La réglementation stipule que l’avantage de toute nature sera déterminé comme suit à partir du 1er janvier 2018 :
- montant brut de 12 euros par mois si vous avez un smartphone et un abonnement (téléphonie + internet) mis à disposition par votre employeur et que vous les utilisez également à des fins privées;
- montant brut de 9 euros par mois si vous utilisez uniquement l’abonnement (téléphonie + internet) de votre employeur et que vous avez acheté votre propre téléphone portable.
Ces montants comprennent 3 €/mois pour le smartphone, 4 €/mois pour l’abonnement « téléphonie », 5 €/mois pour l’abonnement « data » (les données internet).
Il est possible de refuser cet ATN et donc de n’utiliser le GSM et l’abonnement de l’Administration qu’à des fins professionnelles. Dans ce cas, l’employeur est en droit de contrôler à tout moment l’usage qui en est fait.
Il est également demandé à tous d’avoir une utilisation normale de l’outil et d’agir en bon père de famille.
Voici nos questions :
- Quels agents peuvent bénéficier de ces avantages ? Tous les agents ou uniquement ceux qui en disposent déjà ?
Réponse : ce sont les besoins d’accessibilité qui déterminent qui a besoin d’un téléphone portable. Le SPF Finances n’a pas une liste exhaustive. C’est en fonction des besoins ponctuels. Actuellement, il y a près de 8 000 utilisateurs.
Une réponse bien floue, malheureusement… - Les agents en bénéficiant ont-ils droit à la déconnexion ? Y a-t-il des plages horaires?
Réponse : cela doit être géré dans le bon sens. Il faut prévenir P&O en cas de problème, d’abus.
Ne pas oublier qu’il existe un système de garde passive qui donne droit à l’indemnité si l’agent doit être joignable en dehors des heures de prestations ordinaires. - Qu’entend l’Autorité par « usage normal » ?
Réponse : un usage raisonnable. En cas de problème, l’agent sera averti.
Une belle réponse de Normand, malheureusement… Comment sera défini le caractère normal ou raisonnable ? Pour pouvoir vérifier ce caractère « raisonnable », il faudra que l’Autorité épluche la liste des appels et des sites web consultés en détail. Bonjour le respect de la vie privée, en d’autres termes… En outre, l’Autorité pourra décider arbitrairement de ce qui est « raisonnable » ou non. Dans sa note, il est bien précisé que le SPF Finances peut contrôler la facture et demander des explications en cas d’usage excessif. Donc l’Autorité s’arroge le droit d’éplucher la liste des appels passés, des messages envoyés et des sites web consultés… Là encore, qu’en est-il du respect de la vie privée ??? - Le projet prévoit qu’en cas d’absence de réaction de l’agent, il sera considéré comme acceptant le principe de l’avantage de toute nature. L’UNSP souhaite qu’il y ait un accord formel de l’agent et en cas d’absence de réaction, il suffit de suspendre l’abonnement.
Réponse : on va voir comment mettre cela en pratique. - Quel est l’appareil prévu ?
Réponse : un Samsung J3.
Une demande a été faite de prendre également en considération les classes de nocivité des appareils, pas seulement les prix.
Un conseil ?
Chaque situation est particulière. En conséquence, il nous est difficile de vous conseiller.
À chaque agent concerné de faire son choix… en pesant bien le pour et le contre.
Mais si vous refusez l’utilisation privée et donc l’ATN, n’utilisez jamais votre GSM professionnel pour un usage privé !