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Avec notamment la possibilité de réduction de prestations d’1/10e…

L’arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public a été publié au moniteur le 22 juillet 2019. Il est entré en vigueur ce 1er août 2019.

Il rend possible la réduction de prestations d’1/10e dans le cadre de l’interruption de la carrière pour congé parental dans le secteur public.

Cet arrêté permet également aux membres du personnel contractuels et statutaires, avec l’accord de leur employeur, de :

  • fractionner en semaines le congé parental à temps plein
  • fractionner en mois le congé parental à mi-temps
  • fractionner en semaines le congé pour assistance médicale à temps plein.

Il est disponible ICI