Le nombre de jours d’absences pour maladie sans certificat pourrait bientôt passer de 2 à 3 (à partir du 01/01/2023).
Situation actuelle en cas de maladie
En principe, vous devez envoyer un certificat médical (attestation médicale) en cas de maladie. Il y a une exception : pour une absence d’un jour maximum pour cause de maladie (ou d’accident) avec un maximum de deux absences sans certificat médical dans une même année civile, pour autant qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième absence d’un jour de l’année civile en cours pour cause de maladie ou d’accident.
À partir de la troisième absence d’un jour, le membre du personnel est bien obligé de remettre immédiatement une attestation médicale. Cela signifie donc que si le membre du personnel a été deux fois absent un jour sans attestation médicale dans le courant de l’année civile, toutes les autres absences d’un jour doivent être justifiées par un certificat médical.
Bientôt un changement ?
Le Conseil des ministres du 24 juin 2022 a approuvé un arrêté royal qui modifie celui du 19 novembre 1998 relatif au certificat de maladie. Cet arrêté royal comprend notamment deux modifications :
- le nombre maximal de fois où l’on peut s’absenter un jour pour cause de maladie sans certificat passe de deux à trois par an à partir du 1er janvier 2023
- le certificat médical doit désormais être introduit dans un délai de deux jours ouvrables au lieu de la mention précédente « dans les meilleurs délais ».
Il reste toutefois différentes étapes (négociations syndicales, avis du Conseil d’État, signature du Roi et publication au Moniteur belge) avant l’entrée en vigueur de cet arrêté royal.