L’accord de gouvernement concrétise nos craintes.
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L’accord du 21 juillet marque un tournant inquiétant pour les fonctionnaires, en particulier sur la question des pensions. Voici les principales mesures envisagées :
- 📉 Allongement progressif de la période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires : elle passera de 10 à 45 ans d’ici 2062 (1 an supplémentaire chaque année à partir de 2027).
- ⚖️ Introduction d’un système bonus-malus pension.
- ✅ Exonération du malus pour les carrières d’au moins 35 ans à mi-temps (soit 7 020 jours), avec assimilation des périodes de maladie, d’incapacité, et des congés pour soins/maladies.
Préambule
👉 Vous retrouverez un maximum de détails concernant la réforme des pensions via le lien suivant : https://www.sfpd.fgov.be/fr/changements/reforme-des-pensions
Soulignons d’ailleurs l’excellent travail fourni par nos collègues du Service fédéral des Pensions.
🛑 Attention : ces mesures doivent encore suivre le processus législatif, rien n’est définitif… mais l’urgence d’agir est réelle.
La position de l’UNSP – Secteur Finances
Cette réforme des pensions a été imposée unilatéralement par le gouvernement fédéral, malgré les protestations massives et répétées, malgré l’opposition de nombreuses professions, et surtout sans réelle concertation ou ouverture.
Cette réforme impacte essentiellement et lourdement les fonctionnaires. Selon le dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (juillet 2025), cette réforme réduirait de 11,9 % la pension légale moyenne des fonctionnaires d’ici 2070. En fait, cette réforme fait preuve d’un mépris inégalé des fonctionnaires.
En outre, l’UNSP dénonce :
- ❌ Le non-respect des droits acquis : changer les règles du jeu en cours de carrière est inacceptable. Cette réforme met les fonctionnaires actuels devant le fait accompli sans respect du passé : un agent de 45 ans depuis 20 ans dans la Fonction publique ne peut pas voir tous ses droits en matière de pension réduits à néant. Dans le passé, vous avez fait des choix professionnels influencés notamment par ce calcul avantageux en matière de pension. Aussi la seule réforme qui pourrait être juste serait d’exclure tous les agents déjà en fonction, au minimum pour toutes les années déjà prestées.
- ❌ Le mépris des réalités et inégalités salariales : selon le SPF BOSA, en 2023, un fonctionnaire fédéral gagnait en moyenne 9 % de moins qu’un salarié du secteur privé à fonctions équivalentes. Rapporté à une carrière complète, cela représente plus de quatre années de salaire perdues – un écart considérable, que cette réforme ignore totalement.
- ❌ L’absence de reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et l’absence d’aménagements pour les fins de carrière.
- ❌ Le caractère punitif du malus pension, qui pénalisera lourdement ceux qui prendront leur retraite avant 67 ans.
Dès lors, et même si nous sommes conscients que des efforts, des choix et des compromis doivent être mis en place, cette réforme est inacceptable pour l’UNSP.
Quelques aménagements par rapport au projet initial
Le projet de réforme a été adouci par la rue, notamment en matière de périodes assimilées en matière de pension et à travers certaines mesures transitoires.
Évidemment, ces aménagements sont largement insuffisants, mais ils existent. Nous remercions toutes les personnes qui se sont mobilisées au cours des derniers mois.
La mobilisation n’est évidemment pas terminée. Pour rappel, toutes ces mesures ne sont pas encore définitives.
D’autres professions ont obtenu des avancées plus importantes. Nous pensons ici notamment aux militaires et aux policiers, à nos collègues des syndicats apolitiques CGPM et SNPS.
La preuve évidente de l’importance d’un syndicalisme apolitique fort ! Il s’agit d’une démonstration que notre type de syndicalisme – autonome, constructif, raisonnable… – obtient des résultats et est nécessaire pour défendre au mieux le personnel.
Nos revendications
L’UNSP exige le maintien du régime actuel pour les pensions des fonctionnaires. Une fois de plus, nous rappelons que d’autres solutions sont possibles.
Si le gouvernement persiste dans son projet de réforme, nous revendiquons :
- ⚖️ un régime transitoire juste et respectueux des choix du passé pour tous les fonctionnaires déjà en fonction. Les fonctionnaires ont fait des choix professionnels basés sur les conditions actuelles de pension. Aussi, dans tous les cas, l’impact de la future réforme sur la pension doit porter au maximum sur les années restant à prester, comme cela a été le cas pour certains mandataires politiques.
- 💶 une revalorisation de la rémunération des fonctionnaires permettant d’harmoniser les systèmes et de combler l’écart de rémunération avec le privé (en tenant compte des avantages extralégaux).
- 🛠️ La prise en compte effective de la pénibilité de certains métiers.
- 👵 Des aménagements de carrière pour les fins de parcours.
- ❌ La suppression du malus pension. Pour rappel, partir avant l’âge légal de pension pénalise déjà le travailleur. Ce sera une double pénalité !
✊ La mobilisation continue
Cette réforme ne peut être adoptée en l’état, ce serait une catastrophe pour tous les fonctionnaires !
L’UNSP continue le combat – pour un avenir digne, juste et respectueux pour tous les agents de la Fonction publique.
Restons unis, mobilisés, déterminés.
Avec l’UNSP, construisons un avenir meilleur !
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L’UNSP procédera, bien entendu, à une analyse juridique approfondie de tout texte afin d’évaluer l’opportunité d’engager, ou non, une action en justice.