Une pension complémentaire pour les contractuels…
Le Conseil des ministres du 3 mai 2019 a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les dispositions des différents statuts pécuniaires pour les agents contractuels afin de tenir compte de l’instauration d’une pension complémentaire pour ce personnel. Ce projet doit encore être soumis à la négociation syndicale et au Conseil d’État avant d’être proposé à la signature royale et être publié au Moniteur belge. Cette pension complémentaire entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Cette pension complémentaire s’applique aux contractuels des organismes visés (notamment le SPF Finances) dont le contrat de travail est en cours au 1er juillet 2019 ou qui obtiennent un contrat de travail après cette date. Pour les contractuels déjà engagés au 1er juillet 2019, il est prévu que l’employeur cotise à partir de la date du contrat en cours au 1er juillet 2019, mais au plus tôt à partir du 1er janvier 2017.
Dès le 1er janvier 2020, d’autres entités publiques fédérales et personnes morales de droit public fédérales non visées ci-dessus pourront être reprises au plan de pension pour les membres de leur personnel contractuel. Leur adhésion devra toutefois faire l’objet d’une décision du
Conseil des ministres lors de l’attribution du marché.
Cependant, les membres du personnel visés ci-dessus ne peuvent bénéficier d’un autre 2e pilier de pension. Des mesures transitoires sont dans ce cas applicables.
Montant des contributions
La contribution de l’État fédéral pour la pension complémentaire des contractuels correspondra à :
- 1 % pour la période entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017
- 1,5 % pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
- 3 % à partir du 1er janvier 2019.
La contribution se calcule sur le traitement brut du mois de janvier ou à défaut, le premier mois de service tenant compte d’une fraction liée aux prestations par rapport à un temps plein.
Les membres du personnel contractuel bénéficient de cet avantage gratuitement et ne doivent donc pas cotiser.